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Règlement administratif relatif à la Politique de tarification de services

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement découle de la Politique de tarification de services de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Il englobe l'ensemble des tarifications pouvant être visées par l'une ou l'autre des politiques, réglementations ou procédures de BAnQ dont, mais non limitativement, celles sur les services et la référence, le prêt, le prêt entre bibliothèques, l'utilisation des espaces publics de BAnQ, l'utilisation de l'Internet et des postes informatiques par les usagers de BAnQ et le Code des responsabilités des usagers de BAnQ, à l'exception de ce qui suit :

a) la tarification découlant de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

b) la politique de BAnQ à venir sur la commercialisation.

Haut OBJET

Le présent règlement détermine les conditions d'application et les coûts, incluant les pénalités, reliés à la prestation de certains services, notamment :

  • l'abonnement au service du prêt pour les non résidents,
  • les pénalités sous formes d'amendes ou de frais de remplacement,
  • la prestation du service de prêt entre bibliothèques,
  • la prestation d'un service de recherche spécialisée en affaires,
  • la location d'espaces publics, incluant les salles,
  • la demande de reproduction de documents,
  • la photocopie ou l'impressions de documents dans les salles de lecture
  • la vente de disquettes, cédéroms, etc.

HautDÉFINITIONS

BAnQ  : Désigne les édifices de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Bibliothèque en arrondissement : Réfère à toute bibliothèque de la Ville de Montréal pour laquelle BAnQ peut agir comme intermédiaire pour l'emprunt de documents.

Catégorie d'abonnés  : Réfère à tout regroupement créé selon différents critères de manière à déterminer les privilèges de prêt auxquels a droit l'abonné qui en font partie.

Coût moyen : Réfère à un montant fixé par BAnQ pour différents formats de documents permettant de calculer le coût de remplacement en cas de perte d'un document lorsque le coût réel pour ce dernier est inconnu.

Coupon IFLA : Réfère à un système de paiement international standardisé se présentant sous la forme d'un coupon de plastique réutilisable représentant la valeur standard d'un prêt.

Pénalité : Réfère aux frais encourus sous forme d'amendes pour remise d'un document en retard ou encore à des frais encourus pour la perte ou le bris d'un document, le remplacement d'une carte perdue, etc.

Prêt entre bibliothèques (PEB) : Réfère au processus par lequel une bibliothèque demande ou fournit un emprunt ou une reproduction d'un document à une autre bibliothèque.

Reproduction d'un document : Réfère à la photocopie ou la reproduction sur quelque support que ce soit, incluant le numérique et la transmission électronique, que BAnQ effectue pour un usager à sa demande dans le respect de la Loi sur le droit d'auteur et des règles et exigences en matière de conservation.

Résident : Réfère à toute personne ayant un domicile, un commerce ou une entreprise au Québec.

Service de référence spécialisée : Réfère à toute recherche nécessitant l'utilisation d'une banque de données tarifée dans le domaine des affaires.

Tarification : Réfère à un ensemble de taux ou de tarifs.

Tarif : Réfère à la contrepartie monétaire réclamée pour la prestation d'un service tels les frais de reproduction, de photocopie, d'impression, ou encore, de remplacement en cas d'endommagement ou de perte d'un document.

 

HautTARIFICATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Les tarifications applicables sont reproduites en annexe au présent règlement et elles en font partie intégrante.

Les frais réels d'envoi postal ou de livraison, incluant par messagerie si requis, sont en sus de tout autre tarif ou frais, à moins d'indication contraire.

Le coût réel d'accès et de consultation d'une banque de données exigeant de tels frais, quels qu'en soient la nature et le coût que doit débourser BAnQ, ainsi que les redevances de droits d'auteur, s'il y a lieu, sont facturés au requérant du service.

Le dépôt de la totalité ou d'une partie des coûts ou frais dus en vue d'effectuer une demande de recherche spécialisée peut être exigé à l'avance par BAnQ.

Toutefois, un dépôt automatique correspondant à cinquante pour cent (50 %) de la valeur estimée des coûts ou frais d'une recherche spécialisée du Carrefour Affaires est requis avant le traitement de toute demande.

Le calcul des taxes est ajouté au total des coûts ou frais exigibles lorsque ces taxes sont applicables.

La TPS est applicable aux résidants du Canada, à l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse; la TVH est chargée aux résidants de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse; la TVQ l'est aux résidants du Québec.

Les tarifications entrent en vigueur le 3 mai 2005 et, quant à l'annexe 3, le 1er juin 2005.

Les tarifications peuvent être modifiées, ajustées ou révisées de temps à autre selon les besoins, sur recommandation du comité de direction au président-directeur général.

Les tarifications modifiées, révisées ou ajustées sont applicables sans préavis.

 

31 janvier 2006